Modernisation du contrat de travail : révolution ou simple évolution pour les cadres?

Ratifié le 11 janvier dernier par quatre organisations syndicales sur cinq, « l’Accord sur la modernisation du marché du travail » commence à faire couler beaucoup d’encre. Qualifié d’« historique » et « révolutionnaire » par la présidente du Medef, Laurence Parisot, puisqu’il ouvrirait la porte à la « flexisécurité à la française », clef supposée de la création d’emplois, il est vilipendé par d’autres qui l’accusent de mettre trop l’accent sur le côté « flexi » au détriment de l’aspect « sécurité ». Pour nous, cet accord ne fait qu’entériner la plupart des mesures et pratiques déjà existantes, et ne pourra donc pas être un levier direct à la création d’emplois. Mais parce qu’il répond aux exigences du marché, des employeurs et des cadres, il pourrait néanmoins créer un climat favorable à l’embauche.

Un nouveau concept

Tout en réitérant que « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail », l’Accord du 17 janvier propose un autre type de contrat : le contrat de mission. Destiné aux cadres et aux ingénieurs, ce CDI d’une durée maximale de trois ans est aussi et surtout un COD, soit un contrat à objet déterminé. Il est en ce sens fort pertinent car adapté aux besoins des entreprises fonctionnant aujourd’hui sur un mode d’échanges plus rapides, avec des business plans de trois ans maximum et la nécessité de répondre rapidement et efficacement à des problématiques ponctuelles. Pour les cadres, si cela signifierait dans l’absolu une plus grande précarité, cette mesure aurait néanmoins l’avantage de leur permettre une plus grande mobilité –avec le potentiel de négocier à chaque fois de meilleurs salaires, et la garantie, en intercontrat, d’un accès aux droits à l’assurance chômage et à la formation.

Une rupture inscrite dans le contrat

Deuxième élément notable : l’officialisation de la rupture de contrat par consentement mutuel. L’objectif : éviter le recours aux Prud’hommes, réglementer la question des indemnités et favoriser la mobilité des salariés. Là encore : cette mesure répond à une double réalité du marché. D’une part, l’employeur a aujourd’hui plus que jamais besoin de recruter des profils spécifiques à différents stades de son développement avec des besoins difficiles à prévoir ; d’autre part, le salarié souhaite aujourd’hui être libre de partir lorsqu’il le souhaite, que ce soit pour évoluer dans une autre structure, profiter d’un complément de formation, ou monter sa propre entreprise. Initiative « révolutionnaire » ? Non, puisque les accords à l’amiable existent déjà, mais bienvenue, car elle encadrerait le départ. En cela, elle assainirait la relation employeur/salarié.

Une disparition à déplorer

Là où l’Accord du 17 janvier devient dommageable, c’est qu’il sonne définitivement le glas du CNE. Or, le Contrat « Nouvelles Embauches », quoiqu’imparfait et impopulaire, a véritablement changé la donne pour nombres de petites sociétés en démarrage. Le CNE nous a encouragé à accélérer nos recrutements : cinq personnes en 3 ans, et ce, parce qu’en allongeant la période d’essai, il allégeait les coûts de licenciements potentiels. Or, il est justement impératif pour une petite société, si elle se trouve fragilisée, d’avoir la possibilité de limiter les coûts, afin qu’elle ait une chance de se refaire, de se relever. Le CNE avait également l’effet de responsabiliser le salarié, de le sensibiliser au fait qu’il se doit d’être un acteur à part entière du développement de l’entreprise et qu’il a le pouvoir, par sa participation active, de pérenniser son poste. Et si une période d’essai de deux ans est à notre sens trop longue, une période d’essai de six ou huit mois, comme l’Accord du 17 janvier prévoit, est trop courte, l’impact du travail d’un cadre sur une entreprise ne pouvant être mesuré qu’après environ un an. Décrédibilisé parce qu’il a permis l’inacceptable : soit le licenciement non-motivé, le CNE aurait dû être rapidement modifié. Mais décider de « remercier » une mesure qui a permis la création de 35000 à 90 000 emplois en 2006 (selon les sources), sans justification, vaut bien d’être contesté.

Damien Crequer, Associé TASTE